#Conseilsd’avocat – La divulgation volontaire anonyme

Maître Raphael Perez, vous donne ses conseils en matière de fiscalité et d’immobilier en Israël.

 

Toute personne qui n’a pas signalé à l’administration fiscale en Israël qu’elle dispose d’un compte bancaire à l’étranger risque une infraction pénale et des amendes élevées.

La solution : divulgation volontaire anonyme, valable jusqu’au 31/12/2018

A compter du 1/1/2019 et jusqu’au 31/12/2019 la divulgation volontaire reste possible mais plus de façon anonyme !

Toute personne détenant un compte bancaire à l’étranger doit le déclarer à l’administration fiscale s’il existe des montants pouvant être considérés comme un revenu ou comme étant un revenu.

L’argent issu de succession, les transferts d’argent à l’étranger et d’autres circonstances de ce type peuvent être considérées comme un revenu si elles ne sont pas justifiée aux yeux de l’administration fiscale. Il convient de tirer parti de la procédure de divulgation volontaire anonyme pour obtenir l’approbation par les autorités fiscales du fait que ces fonds ne sont pas imposables, et ce même si vous n’avez pas tous les documents requis par les autorités fiscales lorsque les informations du titulaire du compte sont communiquées de sa propre initiative.

En outre, chaque résident israélien doit déclarer son revenu même s’il est produit à l’étranger. Est considéré comme revenu par exemple : le revenu d’intérêts, les dividendes et les gains en capital résultant des opérations sur titres accumulées dans le compte.

Quiconque n’a pas déclaré ces revenus, qu’il s’agisse de revenus modestes ou pas, commet une infraction pénale en raison du fait qu’aucune déclaration d’impôt sur le revenu n’a été soumise pour ses revenus de l’étranger. Cette situation expose le titulaire de compte à des enquêtes pénales sur l’impôt sur le revenu, des amendes élevées et des poursuites.

Le risque est accru aujourd’hui du fait de la coopération entre les différents pays, qui se reflète notamment dans l’art du partage d’informations dont l’État d’Israël est signataire.

Dans le cadre de ces traités, l’Administration fiscale israélienne reçoit des fichiers d’autres pays, notamment des détails sur les Israéliens détenant un compte bancaire à l’étranger dans ces pays.

Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2018, il est possible de régler l’affaire en personne et anonymement avec l’administration fiscale dans le cadre d’un processus appelé divulgation volontaire anonyme.

L’anonymat est garanti par l’intermédiation des représentants qui parlent au nom du propriétaire du compte mais sans l’identifier.

Les représentants sont autorisés à négocier avec l’administration fiscale dans le but de prévenir l’enchevêtrement pénal tout en payant le minimum d’impôt possible et en facilitant l’annulation des amendes.

Après avoir conclu un accord avec les autorités fiscales, nous, en tant que représentants, nous nous tournons vers vous, le titulaire du compte, pour vous présenter l’arrangement. Si l’accord est acceptable, vous pouvez nous permettre de divulguer vos coordonnées à l’administration fiscale lors de la signature du contrat. Vous avez alors terminé et laissé le sujet.

Si l’arrangement n’est pas à votre gout, nous retirons la demande de divulgation volontaire et personne ne saura que c’était vous.

En collaboration avec le Cabinet PAZ comprenant d’anciens fonctionnaires de l’administration fiscale, nous savons comment mettre en place d’excellents arrangements sans amende, selon les circonstances et avec des impôts très bas.

Cette information concerne essentiellement les Israéliens, les étrangers résidents israéliens et les nouveaux immigrants après plus de dix ans.

Nous offrons une première séance de consultation gratuite.

 

Raphael Perez, Avocat – Notaire. Tel 972-2-6527705 Fax 972-2-6527706 Courriel raphael@advocateperez.net

 

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About Raphael Perez

Raphael Perez

Membre de l'association du Barreau d’Israël. Notaire depuis 2008. Raphael est un expert reconnu notamment en fiscalité et droit immobilier.

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